Démarches administratives

 

Extrait d’acte de naissance

www.acte-etat-civil.fr

C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Qui peut la demander ?

L’intéressé, s’il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

Modalités de délivrance :

Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.

Indiquez :

  • Noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Prénoms
  • Date de naissance de l’intéressé
  • Les noms et prénoms de ses parents

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Délais : D’immédiat à quelques jours
Coût :  Gratuit

 

Carte d’identité

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays notamment dans tous les pays de l’Union européenne sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée pour le mineur qui n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
La carte nationale d’identité n’est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.

Bénéficiaire : 

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d’empreinte digitale.
  • Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d’identité, s’il est de nationalité française.

Pièces à fournir :

Remplir le formulaire de demande et le signer et fournir :

  • Deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, format 3,5 x 4,5 cm
  • Une copie intégrale d’acte de naissance (en cas de 1ère demande ou de perte de l’ancienne carte)
  • Un justificatif de domicile à son nom daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable)
  • L’ancienne carte d’identité
  • Le formulaire de déclaration de perte ou de vol (délivré par la gendarmerie)

Pour les mineurs :

  • Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer « l’autorisation du représentant légal » qui figure dans le formulaire de demande. Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d’empreinte digitale (à partir de 13 ans).

Attention

Le renouvellement d’une carte nationale d’identité suit la même procédure qu’une première demande.
Durée de validité :  15 ans
Coût :  Le droit exigible pour un renouvellement de carte d’identité est de 25 euros si l’ancienne carte n’est pas présentée en mairie.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) est de 15 ans. Cette mesure s’applique également aux CNI en cours de validité à cette date (c’est à dire celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Ainsi, la date limite de validité inscrite sur ces titres ne correspond pas à leur durée de validité réglementaire.

Ce décalage est source de difficultés pour les usagers titulaires de ces titres qui souhaitent se rendre à l’étranger, et ce en dépit des campagnes d’information menées auprès des Etats concernés et des compagnies aériennes.

Afin d’y remédier, il a été décidé, le 27 octobre 2016, d’autoriser le renouvellement des CNI facialement périmées avant leur date d’échéance légale.  Cet assouplissement s’accompagne de deux conditions cumulatives : l’usager ne doit pas être titulaire d’un passeport valide et il doit apporter la preuve d’un voyage dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage.

La mairie de Bénouville ne traite plus les demandes de CNI. Vous êtes invités à prendre contact avec les communes ci-dessous pour toute demande et ce quel que soit votre lieu d’habitation.

AUNAY-SUR-ODON, BALLEROY, BAYEUX, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, DIVES SUR MER, DOUVRES LA DELIVRANCE, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS, LISIEUX, LIVAROT, MEZIDON, CANON, OUISTREHAM, PONT-L’EVEQUE, THURY HARCOURT, TILLY-SUR-SEULLES, TREVIERES, TROUVILLE-SUR-MER, VERSON, VIRE.

circulaire 27 octobre 2016-renouvellement-simplifie-des-cni-prorogees-de-5-ans et liste des pays étrangers concerné

Cliquez sur le lien ci-après pour une pré-demande en ligne: https://ants.gouv.fr/

Infos + :  chantal.eury@mairie-benouville.fr

 

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel. Il peut aussi servir de pièce d’identité dans la plupart des pays étrangers.

Le passeport électronique est le seul passeport délivré depuis juillet 2006. Toute demande de renouvellement de passeport électronique ou ancien modèle suit la même procédure qu’une première demande.

Depuis le 14 mai 2009, la mairie de Bénouville ne traite plus les demandes de passeport (arrêté ministériel du 30 avril 2009). Vous êtes invités à prendre contact avec les communes ci-dessous pour toute demande et ce quel que soit votre lieu d’habitation.

AUNAY-SUR-ODON, BALLEROY, BAYEUX, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, DIVES SUR MER, DOUVRES LA DELIVRANCE, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS, LISIEUX, LIVAROT, MEZIDON, CANON, OUISTREHAM, PONT-L’EVEQUE, THURY HARCOURT, TILLY-SUR-SEULLES, TREVIERES, TROUVILLE-SUR-MER, VERSON, VIRE.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter :

  • Deux photographies d’identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue,
  • Un timbre fiscal
  • Une copie intégrale d’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois et à son nom (quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou portable)
  • Carte nationale d’identité

Retrait

  • Le passeport est remis au demandeur, et à lui seul, au lieu du dépôt de la demande.
  • Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.

Coût : 

  • Timbre fiscal de 86 € pour les majeurs
  • Timbre fiscal de 42 € pour un mineur de plus de 15 ans
  • Timbre fiscal de 17 € pour un mineur de moins de 15 ans (loi de finances 2008-1443).
    Le demandeur peut se procurer ce timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au centre des impôts. 

Durée de validité : 

  • 5 ans pour les mineurs
  • 10 ans pour les majeurs

A noter : 

  • Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.

Cliquez sur le lien ci-après pour une pré-demande en ligne: https://ants.gouv.fr/

Mariage

La première étape consiste à se présenter en Mairie afin d’obtenir un dossier de mariage comprenant la procédure à suivre et les pièces administratives à fournir.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personne majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un PACS.

Où faire la demande ?

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent s’adresser :

  • Soit auprès de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • Soit auprès d’un notaire (selon le patrimoine des partenaires).
  • Soit auprès du consulat de France compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

  • Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe : vous pouvez rédiger une convention vous-même ou utiliser le formulaire Cerfa n°15726-02.
  •  Vous devez compléter le formulaire de Déclaration conjointe Cerfa n°15725-02.
  • Afin que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées:

Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), la copie intégrale de votre acte de naissance daté de – 3 mois, un justificatif de domicile.

Pour le partenaire né à l’étranger :

La copie intégrale de l’acte de naissance daté de – 6 mois, un certificat de coutume daté de – 6 mois, certificat de non-pacs daté de – 3 mois.

Prendre rendez-vous en mairie pour la signature de la déclaration conjointe.

Contact pour plus d’informations :

Chantal EURY

Service Etat Civil

Tel : 02.31.44.62.01

Mail : chantal.eury@mairie-benouville.fr

Lien : www.service-public.fr

PACS-Notice explicative

Recensement militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • Un livret de famille,
  • Un justificatif de domicile.

Effets du recensement :

  • L’intéressé est informé sur la convocation à l’appel de préparation à la défense, et les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel. 
  • Une attestation de recensement lui est délivrée. 
  • Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. 
  • Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.  
  • En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.
  • En cas d’absence de recensement dans les délais
  • L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation :

  • Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger). 
  • L’attestation de recensement lui est alors remise.

Autorisation de sortie de territoire d’un mineur

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

 

 

Infos + : 

chantal.eury@mairie-benouville.fr